La régulation des télécommunications

En application des directives européennes, la loi du 26 juillet 1996 a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale à compter du 1er janvier 1998. Elle prévoit ainsi que les activités de télécommunications s'exercent librement. La régulation consiste en l'application, par l'autorité compétente, de l'ensemble des dispositions juridiques, économiques et techniques qui permettent aux activités de télécommunications de s'exercer efficacement.

En France, la loi a confié cette mission au ministre chargé des télécommunications et à une institution indépendante : l'Autorité de régulation des télécommunications, mise en place le 5 janvier 1997.

Une autorité administrative indépendante

Pour que la régulation soit équitable, il faut qu'elle soit assurée en toute indépendance à l'égard des différents opérateurs présents sur le marché. Comme l'ensemble des législations des Etats membres de l'Union Européenne, la loi française a établi cette séparation en créant une instance de régulation indépendante : l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette création répond à trois objectifs :

L'objectif de neutralité : au sein de l'Etat, qui s'est engagé à préserver le statut d'entreprise publique de France Télécom, la même autorité ne peut être actionnaire de l'opérateur public et régulateur. L'indépendance de l'Autorité de régulation est un gage de neutralité et d'impartialité à l'égard de tous les acteurs du marché.

En matière de régulation, indépendance n'est cependant pas synonyme d'arbitraire ; les décisions de l'Autorité sont en effet soumises à de multiples contrôles :

Les méthodes utilisées pour conduire l'action de régulation déterminent, pour une large part, son efficacité et sa pertinence. La visibilité que l'Autorité doit apporter au marché exige une concertation permanente et une volonté de transparence. La concertation passe par la réunion périodique d'instances consultatives : commissions consultatives des radiocommunications et des réseaux et services de télécommunications, comité de l'interconnexion ; elle repose également sur l'organisation régulière d'auditions et de consultations publiques (UMTS, Téléphonie sur IP, Développement de la concurrence sur le marché local, Accès à Internet par le réseau téléphonique).

L'évolution du marché appelle la mise en place d'outils d'analyse, d'information et de prospective. La création d'un observatoire des marchés répond à la mission de suivi statistique; une intense activité d'études externes et internes soutient la réflexion prospective.

Boucle locale, mobiles, Internet : des chantiers prioritaires

Sous l'impulsion conjuguée du progrès rapide des technologies et de l’émergence de la concurrence, le secteur des télécommunications se caractérise par une forte croissance, une diversification des offres commerciales et une baisse des tarifs. La plupart des marchés qui le composent vont continuer à connaître dans les années à venir des taux de croissance très élevés. La baisse des tarifs sur le marché de la voix longue distance va conduire les opérateurs à développer de nouveaux services à valeur ajoutée et à proposer de nouveaux modes de consommation et de distribution. Les progrès de la technologie déterminent par ailleurs, pour les années à venir, les deux principales sources de croissance : les radiocommunications et l’Internet.